Conditions générales de location de Max Urech AG

1. Généralités 
Les conditions suivantes sont applicables à tous les contrats de location conclus par Max Urech AG, appelé ci-après le loueur. 

2. Bien loué 
2.1. Le bien loué, y compris les accessoires, est la propriété du loueur sans restriction et de manière inaliénable pendant toute la durée de la location. Aucune modification technique ne doit être apportée par le locataire au matériel. Le bien loué ne peut pas être emmené à l'étranger sans le consentement écrit du loueur. 
2.2. Sauf accord préalable ou autre, le locataire n'a pas le droit d'accorder des droits à des tiers sur le bien loué ou de leur attribuer des droits en vertu du contrat de location ; en particulier la sous-location ou encore le prêt à des tiers du matériel ne sont autorisés qu'avec l'autorisation écrite du loueur. 
2.3. Le matériel loué est conforme aux normes SUVA/CE et est autorisé sur la route (comme machine de travail) pour les appareils avec des plaques d'immatriculation. 

3. Durée de la location 
3.1. La durée de la location et le transfert de risque prennent effet lors de l'acquisition du bien loué à l'endroit convenu et se terminent lors de la restitution de l'équipement et des accessoires à l'endroit désigné par les parties. 
3.2. Si le bien loué est encore utilisé à la fin de la durée prévue du contrat de location, le contrat de location est prolongé pour une durée indéfinie. La résiliation du contrat de location doit se faire par écrit (fax / courriel) et adressée au loueur. Le délai de préavis est de 1 jour ouvré. 

4. Conditions de transport du bien loué 
4.1. La livraison et la récupération du bien loué se font essentiellement via le propre flotte du loueur ou via un transporteur agréé. Le bien loué peut être récupéré dans l'entrepôt du loueur et y être restitué. Le conducteur du camion est responsable du chargement et du déchargement du bien loué et de sa fixation. La personne qui récupère elle-même la marchandise est entièrement responsable des dommages dus à un stockage inadéquat, à une mauvaise manipulation ou à un mauvais traitement ou encore à une fixation insuffisante ou inadéquate lors du transport ou bien encore à un manquement ou une insuffisance de son devoir de surveillance.
4.2. Les frais de transport sont à la charge du locataire. 
4.3. La livraison et la récupération se font à un endroit convenu préalablement. Les exigences particulières en matière de transport seront facturées séparément. Tous les voyages supplémentaires ou à vide seront facturés. Les trajets à vide seront également facturés lorsque l'appareil lors de la livraison ne peut pas être déchargé ou lorsque l'appareil prêt à être enlevé n'est pas encore opérationnel lors de l'enlèvement. 

5. Loyer 
5.1. Le loyer dépend du tarif de location applicable du loueur et est valable pendant la période convenue pour un fonctionnement en une équipe de max. 8 heures par jour sans les samedis et les dimanches. Pour un fonctionnement en plusieurs équipes, un supplément doit être payé en plus du loyer convenu. Les suppléments pour le week-end et les vacances sont en sus et doivent être signalés au loueur à l'avance. Pour les travaux dans des tunnels et d'autres travaux spéciaux, le consentement écrit préalable du loueur est requis. Pour des applications particulières, d'autres tarifs de location sont applicables.
5.2. En cas de retour anticipé, le locataire est tenu de payer les loyers que le loueur aurait perçus dans le cadre de la signature du contrat, en se basant sur une période de location plus courte.
5.3. Pour une durée de location de moins de 30 jours calendaires, le montant du loyer est calculé sur la facture finale à la fin de la durée du contrat de location. Pour une durée de location de plus de 30 jours calendaires, le montant du loyer est calculé mensuellement à l'avance. 
5.4. Si le locataire est en retard dans le paiement de son loyer et qu'il ne le paie pas dans le délai imparti en dépit d'une demande du loueur, ce dernier a le droit de résilier le contrat de location, avec effet immédiat. Le locataire doit restituer le bien au loueur et les frais de transport et de réparation dus sont à la charge du locataire. Le locataire doit payer au loueur une indemnité pour le loyer annulé suite à la résiliation à hauteur de la somme équivalente. Pour les montants de location échus, un intérêt de retard standard du marché doit être payé.

6. Obligations du locataire 
6.1. Le locataire doit vérifier le bien loué à sa réception et doit signaler tout défaut au loueur dans les 3 jours. 
6.2. Le locataire utilise le bien loué aux fins contractuellement prévues, conformément au manuel d'utilisation. Le conducteur ou les différents conducteurs supplémentaires doivent être en possession du permis de conduire requis, conformément aux directives de la SUVA. Le locataire est tenu de fournir, à la demande du loueur, les données de permis de conduire de tous les conducteurs du bien loué. Le bien loué est livré avec son manuel d'utilisation. Celui-ci doit être lu et respecté. Le bien loué est respectivement doté d'une clé correspondante.
6.3. Sur demande et sous réserve de disponibilité, le loueur met à disposition des opérateurs moyennant une facturation séparée. 
6.4. Tout le carburant et les fournitures nécessaires ainsi que l'eau de la batterie sont à la charge du locataire et doivent être contrôlés quotidiennement. Les frais occasionnés résultant d'une négligence peuvent être imputés au locataire. Le locataire est tenu de remettre au loueur le bien loué à l'issue de la période de location et d'assurer cette restitution à pleine charge / avec le plein effectué. Si le bien loué n'a pas le plein fait lors de la restitution, la facturation du plein se fait au prix moyen du marché des carburants.
6.5. Le locataire doit remettre l'appareil au loueur dans un état propre et utilisable, selon les documents. Si le bien loué ne répond pas à ces exigences ou présente d'autres défauts, ces défauts sont à la charge du locataire. 
6.6. Les réparations nécessaires au cours de la période de location doivent être signalées au loueur et doivent être assurées par ce dernier. Le locataire peut réaliser lui-même ces réparations ou les faire réaliser par un tiers seulement avec le consentement écrit du loueur. Dans le cas contraire, il doit payer les frais correspondants et est tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise réparation. 
6.7. Le locataire est responsable, après l'acquisition du bien loué, de toute perte et/ou tout dommage du bien loué et des frais associés, indépendamment du fait que ces événements sont dus à sa propre faute, la faute du personnel auxiliaire ou de tiers, ou ont été causés par un accident ou un cas de force majeure. Le locataire est tenu de continuer à régler les loyers convenus suite à ces événements. Dans ces cas de figure, le locataire doit immédiatement en aviser le loueur par écrit.
6.8. Le locataire prend à sa charge tous les frais, les contributions, les taxes et autres frais prélevés en raison de la location, de la possession et de l'utilisation du bien. 
6.9. Si le loueur constate des défauts à la fin de la période de location et après la restitution de l'appareil, il peut les facturer au locataire, à condition qu'ils ne soient pas apparus dans le cadre d'un usage normal et d'un entretien conforme.
6.10. Les appareils sans homologation routière et sans plaque d'immatriculation ne peuvent pas se déplacer sur la voie publique et les places publiques. Le locataire est entièrement responsable de tout dommage qui en découle et de toute demande d'indemnisation, par exemple suite à des accidents et autres.

7. Droits et obligations du loueur 
7.1. Le loueur s'engage à fournir le bien loué en parfait état technique, en pleine charge / avec le plein fait.
7.2. Le loueur est en droit de céder tous les droits découlant du présent contrat à un tiers. 
7.3. La responsabilité du loueur pour tout dommage dû directement ou indirectement à un défaut ou une défaillance de l'appareil est exclue.

8. Assurance 
8.1. L'appareil loué et les accessoires sont assurés contre le bris de machines avec une franchise de 2 000 francs.
8.2. Chaque couverture convenue dans le cadre du contrat de location est annulée en cas de négligence grave et intentionnelle et si un conducteur non autorisé utilise le bien loué, ou encore si le conducteur du bien loué ne possède pas le permis de conduire requis lors de la survenance du cas d'assurance, conformément aux directives de la SUVA.
8.4. Le locataire s'engage à intégrer l'appareil dans son assurance responsabilité civile.

9. Conditions d'utilisation et obligation de déclaration 
9.1. Dans tous les cas de dommage, le loueur doit être informé sans délai et sans le demander. Le rapport des dégâts, le rapport de police et d'autres formalités sont immédiatement soumis au loueur. 
9.2. Les travaux de nettoyage et de réparation seront à la charge du locataire. 

10. Clause de médiation 
Si des litiges concernant le présent contrat ou sa validité surviennent, les parties tentent d'abord d'engager une médiation et formulent une réclamation si aucune solution amiable n'est trouvée lors de la médiation. Les compagnies d'assurance impliquées se réservent le droit de se soumettre à un autre régime. 

11. Loi applicable 
Sauf mention spécifique dans le présent contrat, ce sont les dispositions du Code suisse des obligations qui s'appliquent. 

12. Clause de sauvegarde 
La nullité de certaines dispositions des présentes conditions de location générales n'affecte pas la validité des dispositions restantes. En lieu et place de la disposition non valide, une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible, en termes d'impact économique, de la disposition non valide est créée. 

13. Lieu d'exécution et juridiction 
La juridiction compétente et le lieu de juridiction exclusif est Lenzburg.
 

Dintikon, 18. novembre 2020